Les élections

Inscription sur les listes électorales

1. Où s'inscrire ?

Soit à la mairie de votre domicile,

Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,

Soit sur internet sur l'espace Service-public.fr

 

2. Comment s'inscrire ?

Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,

Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,

Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),

- Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)

- Un justificatif de domicile.

 

Nouveautés sur les listes électorales : trois points à retenir

1. Un répertoire électoral unique crée au niveau national

C'est la loi du 1er août 2016 qui modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue notamment un répertoire électoral unique, géré par l'Insee, Institut national de la statistique et des études économiques. Ce répertoire est  mise à jour en continu, de façon automatisée à partir des informations envoyées à l'Insee par les communes (demande d'inscription, radiation...) et, par l'Insee lui même en inscrivant d'office par exemple les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen, ou en radiant les personnes décédées.

La mairie de Toulouse a souhaité "fiabiliser" sa liste électorale, qui comptait au 1er mars 2018, 269 828 électeurs, afin qu'elle corresponde à la réalité du corps électoral Suite à l'envoi des cartes électorales en 2017, 40 000 étaient revenues au service des élections : elles n'avaient pas pu être délivrées en raison notamment d'une mauvaise adresse.
La mairie avait tenu à la disposition des électeurs les cartes non délivrées les jours de scrutins des élections présidentielle et législatives. Mais au lendemain du dernier jour de vote de 2017, le service des élections s'était encore retrouvé avec quelque 33 000 cartes non remises.
La commission administrative chargée de la révision des listes électorale, s'est réuni le 14 décembre 2018 et a procédé à des radiations après examen de la situation de l'électeur. 15 699 électeurs ont été radiés. Les causes de ces radiations sont multiples : cause de décès, inscription plus récente dans une autre commune, adresse déclarée sur la liste électorale périmée… Les radiations ne sont décidées qu'après deux retours de courrier infructueux. 

2. Plus de temps pour s'inscrire !

Les personnes qui se retrouveraient radiées pourront, à compter du 1er janvier 2019, s'inscrire jusqu'au 31 mars pour pouvoir voter lors du scrutin des Européennes qui se tiendra le 26 mai 2019.
Et à partir de 2020, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 6e vendredi précédant chaque scrutin. Les jeunes qui auront 18 ans entre les deux tours d'une élection pourront exercer leur droit de vote.
Début février 2019, chaque électeur pourra vérifier, en ligne via un outil mis en place par l'Etat, s'il est bien inscrit et  connaître son bureau de vote.

3. Conditions d'inscription élargies

Jusqu'à présent, pour être inscrit sur la liste électorale, il fallait :

  • avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
  • avoir également une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins 5 ans. 

A compter du 1er janvier 2019, ces conditions d’inscription sont élargies : 

  • aux jeunes de moins de 26 ans pourront aussi  voter dans la commune de domicile de leurs parents ;
  • à ceux qui s’acquittent de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises, pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, et, s'ils ne résident pas dans la commune, et ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
  • aux gérants ou associés majoritaires ou uniques, pour la deuxième fois sans interruption, d’une société qui s’acquitte dans la commune de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises.

 

 

 

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