Les textes de lois

La loi NOTRE, Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Le 27 janvier 2014, le Président de la République a promulgué la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le projet de loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités de l’État (titre premier), à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines (titre deuxième). Il comprend également des dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l’État et à la compensation des transferts de compétences de l’État (titre troisième).

Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 mars 2015, le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) à 306 voix pour, 238 contre et 11 abstentions. Le Sénat a voté, le 2 juin 2015, en deuxième lecture, le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) a été publiée au Journal officiel le 8 août dernier.